Code de suivi

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Étapes

  1. 1 9 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 9 Renseignements relatifs à l'époux (se)
  3. 3 9 Renseignements relatifs à l'époux (se)
  4. 4 9 Déclaration de résidence
  5. 5 9 Enfants
  6. 6 9 Mariage
  7. 7 9 Témoins
  8. 8 9 Données personnelles
  9. 9 9 Validation

Je prépare mon dossier de mariage

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code Civil).

Chacun des futurs époux doit n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (articles 161 à 164 du Code Civil). Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, ni encore marié que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

L’une des conditions pour se marier à Villerest est que l’un(e) des futurs(es) époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié(e) ou détienne une résidence continue, établie depuis plus d’un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans (article 74 du Code Civil).

IMPORTANT : Vous vous apprêtez à déposer votre dossier de mariage en ligne. Ce dépôt constitue un pré-enregistrement, et les originaux de vos actes de naissance et attestations sur l'honneur des mariés et des témoins devront être déposés en main propre au service Etat-Civil, en présence des deux futurs conjoints.

Le service état-civil prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous.

FIXATION DE LA DATE DE LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE

La date de célébration du mariage devra être confirmée et ne sera définitive qu’à la condition que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la Mairie et reconnues régulières. 

L’heure est fixée par l’officier de l’état civil en tenant compte, dans la mesure du possible, de vos désirs.

 

APRES ÉTUDE DES PIÈCES, LES FUTURS(ES) ÉPOUX(SES) POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE AUDITION COMMUNE OU SEPARÉE AFIN DE MESURER LA RÉALITÉ DE L’INTENTION MATRIMONIALE ET LA SINCÉRITÉ DES CONSENTEMENTS.