Code de suivi

LGCFMRBD

Étapes

  1. 1 7 Avant de commencer (Ă©tape courante)
  2. 2 7 Demandeur / PĂ©titionnaire
  3. 3 7 Adresse du lieu de l’intervention
  4. 4 7 PĂ©riode
  5. 5 7 Nature de l'évènement
  6. 6 7 Restrictions de voirie souhaitées
  7. 7 7 Informations et Données personnelles

Je demande un arrêté de circulation ou de stationnement

Avant de commencer

Votre demande de réglementation temporaire de la circulation et/ou du stationnement doit être réalisée au moins 15 jours ouvrés avant la date souhaitée.

Ce service s'adresse aux particuliers, aux entreprises, aux associations, qui souhaitent  réalisés, des travaux, un évènement sportif ou culturel, un déménagement ou emménagement, nécessitant une modification temporaire des règles de circulation et/ou de stationnement sur les voies publiques.

Ce service ne s’adresse pas aux commerçants souhaitant demander une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation de terrasses, d'étalage ou d’enseignes ou pour l'installation d'un camion-restaurant (pizza/snack/etc.).

Dès réception de l’arrêté, le demandeur devra mettre en place la signalisation nécessaire au moins 48h avant l’opération. À défaut, aucune intervention ne pourra être effectuée pour l’enlèvement des véhicules en infraction. La mairie assure  la prestation de mise à disposition de panneaux signalétiques pour les particuliers et les associations.

En validant la demande en fin de formulaire, le demandeur s’engage à réaliser le nettoyage ou la réfection définitive du lieu occupé et à éliminer les déchets occasionnés par son occupation. Il s’engage aussi à payer, si besoin, la redevance d'occupation du domaine public.

Le Code de la Voirie Routière prévoit un délai légal de deux mois.

Cependant, le service s'engage dans le strict respect des textes et en veillant tout particulièrement à la sécurité des usagers de la voirie, à délivrer les autorisations dans un délai de 3 voire 2 semaines, dans la mesure où les demandes sont complètes à réception.

Attention, Certains travaux sont soumis à Autorisation de Voirie ou à Autorisation d’Urbanisme et doivent avoir fait l’objet au préalable d’une demande spécifique (Permis de Construire ou Déclaration Préalable ou permission de voirie) auprès du service Urbanisme. Le gestionnaire de l’occupation du Domaine Public se réserve le droit de ne pas accorder d’autorisation en cas d’absence des autorisations de voirie ou d’urbanisme nécessaire.

Informations sur le demandeur